Zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE )

Sens réglementaire

Dispositif réglementaire issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, destiné à mettre en oeuvre des programmes d'action pour la protection de zones à enjeux environnementaux, notamment en milieu aquatique (aires d'alimentation de captages * , zones humides * , zones sensibles à l'érosion des sols).

Source:  d'après Brgm et AFB
Thématiques associées : Généralités sur l'eau.
Création : 27/07/2016
Dernière modification de la version en ligne : 01/08/2016
Dernière contribution : 01/08/2016
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