Servitude

Sens technique

Sujétion ou contrainte liée à l'usage d'un bien, d'un site, d'une installation * . Des servitudes d'utilité publique peuvent être instaurées, par voie administrative légale après enquête publique, pour assurer la protection d'un bien commun (ressources en eaux souterraines, parc naturel, ....), ou des usagers, en limitant par exemple l'accès ou l'exploitation d'un site pollué.

Source:  d'après BRGM
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Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016