Report de délai

Sens technique

Report de l'échéance de 2015 pour atteindre le « bon état* » des eaux, conformément à la directive cadre sur l'eau* 2000/60/CE. Le report le plus tardif, fixé à 2027, doit être justifié par au moins l'une des raisons suivantes : la faisabilité technique, les conditions naturelles, les coûts disproportionnés, les événements de force majeur (pour les exemptions temporaires) ou la réalisation de projets répondant à des motifs d'intérêt général.

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Synonymes : Exemption.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016