Règlement sanitaire départemental

Sens technique

Règlement d'hygiène et de sécurité arrêtée * par le préfet. Le règlement sanitaire départemental complète les règles du code de la santé publique et en précise les modalités d'application locales. Il existe un règlement sanitaire départemental type (= Référence).

Source:  d'après Ifremer
Thématiques associées : Généralités sur l'eau, Santé.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016