Police (de l'eau, de la pêche, des installations classées)

Sens technique

Activité réglementaire exercée par le Préfet et caractérisée par un système d'autorisation * ou de déclaration préalable ayant pour objet de contrôler et d'organiser l'exercice de certaines activités ou certains travaux dans un souci de maintien de l'ordre public.

Source:  d'après Ifremer
Thématiques associées : Gouvernance.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 11/09/2013