Plan de Surface Submersible (PSS)

Sens technique

Document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation * .

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement
Thématiques associées : Généralités sur l'eau, Risques.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016