Plan de Prévention des Risques (PPR)

Sens technique

Document de prévention ayant pour but de maîtriser l'urbanisation dans les zones exposées à un aléa * . Etablis par l'État, les plans de prévention des risques * (PPR) font servitude d'utilité publique et doivent être annexés aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes concernées. Les PPR permettent de délimiter des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions et à l'usage du sol. Les plans de prévention des risques * naturels (PPRn) issus de la loi n°95-101 du 2 février 1995, définissent des zones d'interdiction (zone rouge) et des zones de prescription (zones bleues). Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) ont été créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Ces plans concernent les établissements considérés comme potentiellement dangereux.

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Thématiques associées : Généralités sur l'eau, Risques.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016