Plan d'Exposition aux Risques (PER)

Sens technique

Plan qui a pour objet de délimiter, à l'échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques * naturels prévisibles tels les tremblements de terre, les inondations * , les avalanches ou les mouvements de terrain. Le Plan d'exposition aux risques (PER) fixe les mesures aptes à prévenir les risques et à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables, tant à l'égard des biens que des activités implantés ou projetés. Il lui appartient, en particulier, de déterminer les dispositions à prendre pour éviter de faire obstacle à l'écoulement des eaux et de restreindre d'une manière nuisible les champs d'inondation. Le PER constitue un document de prévention à finalité spécifique établi à l'initiative du Préfet. Les PER valent plan de prévention des risques * naturels prévisibles (PPR) en application de la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Thématiques associées : Généralités sur l'eau, Risques.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016