Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

Sens réglementaire

Loi apportant les modifications nécessaires au cadre législatif pour appliquer les nombreuses directives européennes définissent des normes de qualité auxquelles doivent satisfaire les eaux pour certains usages (eau potable, eaux de baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles). Un des points forts de la loi du 3 janvier 1992 est l'instauration des deux nouveaux systèmes de planification globale de la ressource en eau : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux * (SDAGE) pour chacun des grands bassins hydrographiques français, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux * (SAGE) élaborés à une échelle plus locale. Contrairement à la loi de 1964, la loi de 1992 n'implique aucune obligation de surveiller des milieux mais elle renforce les principes de protection des écosystèmes aquatiques et de concertation entre usagers et acteurs de l'eau. L'évolution des connaissances fait par ailleurs prendre conscience que l'évaluation de la qualité des cours d'eau doit se faire en considérant les différents compartiments que sont le milieu (eau et substrat) et les organismes qui y vivent.

Source:  d'après OIEau
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Création : 20/09/2016
Dernière modification de la version en ligne : 25/10/2016
Dernière contribution : 25/10/2016
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