Loi sur l’eau du 16 décembre 1964

Sens réglementaire

Afin de faire face à l'évolution de la démographie, au développement industriel et aux problèmes de pollution grandissants qu'ils génèrent, première loi créant les conditions institutionnelles, financières et techniques d'une gestion globale et décentralisée de la ressource en eau. Elle instaure ainsi : une logique de gestion selon les grands bassins hydrographiques * (et non selon une logique administrative) ; la création, dans chaque bassin, d'un comité de bassin * chargé d'élaborer la politique de gestion de l'eau, et d'une agence de l'eau* (ou agence financière de bassin), chargée de mettre en oeuvre cette politique ; et la mise en place d'un Comité national de l'eau (CNE), organisme consultatif auprès du Premier ministre. La loi du 16 décembre 1964 impose, dans son objectif de lutte contre la pollution, de mettre en place un inventaire national pour établir le degré de pollution (INP) des eaux superficielles et la définition d'objectifs d'amélioration de la qualité. Elle a été abrogée pour être codifiée dans le code de l'environnement.

Source:  d'après OIEau
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Création : 20/09/2016
Dernière modification de la version en ligne : 25/10/2016
Dernière contribution : 25/10/2016
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