Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Sens réglementaire

Loi transposant notamment les objectifs de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état* des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 améliore également l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement et modernise l'organisation de la pêche en eau douce. Elle comporte par ailleurs de nombreuses dispositions portant sur l'organisation de la gestion des ressources en eau * - en particulier le renforcement de la gestion locale, la lutte contre les pollutions diffuses * , la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau, le renforcement de la police de l'eau, etc.

Source:  d'après OIEau
Thématiques associées : Généralités sur l'eau.
Création : 20/09/2016
Dernière modification de la version en ligne : 25/10/2016
Dernière contribution : 25/10/2016
Traductions :