Loi

Sens commun

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).

Source:  d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Thématiques associées : Mots généraux.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016
Traductions : Law [en], Ley [es]