Document d'incidence

Sens technique

Selon la réglementation et au sens de la loi sur l'eau de 1992, document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992... Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SADGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et avec les objectifs de qualité * des eaux prévues par le décret du 19 décembre 1991.

Source:  d'après Ministère chargé de l'écologie
Thématiques associées : Généralités sur l'eau, Gestion intégrée.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016