Directive Réutilisation des données publiques

Sens technique

Directive * 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial.

Source:  d'après AFB
Synonymes : Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive.
Termes associés à des définitions du Sandre : texte reglementaire.
Création : 08/02/2013
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016