Déclaration

Sens commun

Procédure de police obligeant les particuliers désireux de mettre en place des installations * , ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les eaux et les milieux aquatiques, à les déclarer à partir d'un certain niveau (seuils de prélèvement, rejet, dimension des enclos piscicoles, dragage, rectification du lit...). Au delà d'un autre niveau supérieur, ces activités doivent faire l'objet d'un acte d'autorisation * .

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Thématiques associées : Industries.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016