Commission administrative de bassin

Sens réglementaire

Commission, instituée dans chaque bassin* ou groupement de bassins, présidée par le préfet coordonnateur de bassin * , et composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de l'environnement qui assure la fonction de délégué de bassin * et du trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin * a son siège, ainsi que du directeur de l'agence de l'eau. La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux * , de programme de mesures* et de schéma directeur de prévision des crues*.

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Thématiques associées : Gouvernance.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016