Autorité compétente

Sens réglementaire

Instance responsable de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau* 2000/60/CE (DCE) à l'échelle du bassin DCE (ou district). En France, il s'agit des Préfets coordonnateurs de bassin* et, pour la Corse, de la collectivité territoriale de Corse.

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Termes associés à des définitions du Sandre : autorite competente coordinatrice.
Thématiques associées : Directive Cadre sur l'eau (DCE), Gouvernance.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016