Autorisation ou déclaration soumise au code de l'environnement

Sens technique

Terme recouvrant notamment les déclarations * et autorisations * relatives à la loi sur l'eau, les déclarations et autorisations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement * (ICPE), les autorisations pour les Installations * de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), etc. En revanche, et conformément au principe d'indépendance des réglementations, ce terme ne recouvre pas les autorisations ou déclarations relevant d'un autre code, et notamment du code de l'Urbanisme.

Source:  d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse
Thématiques associées : Industries, Pollutions, Risques.
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016