Autorisation de rejet

Sens technique

Acte administratif décidé par la collectivité propriétaire d'un ouvrage d'assainissement, visant à autoriser un rejet * d'eau exceptionnel. Cette autorisation est obligatoire pour tout raccordement d'un effluent * industriel sur un réseau d'assainissement * collectif. Elle fixe obligatoirement les caractéristiques que doivent respecter les effluents, la durée d'autorisation et les modalités de surveillance.

Source:  d'après Agence de l'eau Adour-Garonne
Synonymes : Autorisation de déversement.
Thématiques associées : Eau et assainissement, Industries.
Création : 28/05/2015
Dernière modification de la version en ligne : 02/08/2016
Dernière contribution : 02/08/2016
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