Autorisation

Sens commun

Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement, rejet, travaux, etc.) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci. Se référer notamment aux décrets « procédure » et « nomenclature » qui fixent les seuils * à partir desquels est utilisée une procédure de déclaration * ou d'autorisation. L'autorisation donne lieu à l'établissement d'un document d'incidence sur les milieux aquatiques et les eaux souterraines * .

Source:  d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016