Arrêté préfectoral de gestion

Sens réglementaire

Décision émanant de l'autorité compétente * locale (Le préfet), ayant une portée limitée dans le temps, afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation des coquillages * d'une zone, du fait d'une contamination * microbiologique, phycotoxinique ou chimique ponctuelle avérée.

Source:  d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016