Arrêté préfectoral de classement

Sens réglementaire

Décision émanant de l'autorité compétente * locale (le préfet), ayant vocation à classer les zones conchylicoles * selon leur niveau global de contamination * . Ces classements sanitaires * ont une conséquence directe sur les modalités d'utilisation permises des coquillages * qui en sont issus : consommation humaine directe, après purification * , reparcage ou traitement approprié.

Source:  d'après le Ministère chargé de l'agriculture et OIEau
Création : 01/06/2010
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016