Affermage

Sens réglementaire

Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.

Source:  d'après AFB
Thématiques associées : Eau et assainissement.
Création : 26/09/2011
Dernière modification de la version en ligne : 12/04/2016
Dernière contribution : 12/04/2016